Preuves et sources pour les jugements sur les fournisseurs : origine, vérification et état des données

Origine des informations : de l’appel d’offres à la décision

Les jugements sur les fournisseurs s’appuient sur les documents de la procédure de passation de marché : l’appel d’offres, les dossiers d’adjudication ainsi que les conditions de participation, critères d’aptitude et d’évaluation qui y sont définis. Ce sont ces documents primaires qui font foi, et non les résumés.

Il existe des recommandations pour l’élaboration de tels critères. La Conférence fédérale des achats (CFA) est l’organe stratégique de l’administration fédérale pour l’acquisition de biens et de services.

Les recommandations de la CFA montrent comment les aspects écologiques peuvent être intégrés et combinés de différentes manières dans un appel d’offres. Elles contiennent des indications pour formuler les besoins de manière durable. Des conditions de participation, des critères d’aptitude et d’évaluation conformes au droit sont proposés, illustrés par des exemples.

Sur mandat et pour le compte de la CFA, le groupe spécialisé Achats publics durables élabore des recommandations spécifiques et d’autres instruments. Ils sont publiés, entre autres, sur la plateforme de connaissances « Achats publics durables » (WöB).

En complément, il existe le guide commun TRIAS pour les marchés publics. Il regroupe les informations de base, les modalités en sept étapes et les documents correspondants.

Pour le domaine de la construction, c’est la Conférence de coordination des organes de construction et immobiliers des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) qui est compétente.

Le service spécialisé pour les achats publics écologiques élabore des fiches d’information et des recommandations avec des modules textuels pour les critères écologiques.

Outre les dossiers d’adjudication et les recommandations, la pratique décisionnelle compte également. Avec la loi fédérale sur les marchés publics, la Confédération a mis en place la procédure de recours convenue au niveau international et a créé la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics en tant qu’instance de recours.

La loi accorde également un droit de recours aux soumissionnaires dont l’offre n’a pas été prise en considération.

Dans la liste des décisions de la Commission figurent notamment la décision BRK 2005-024 du 6 juin 2006 concernant la procédure ouverte, le principe d’égalité de traitement, l’évaluation du prix et les critères d’adjudication.

S’y ajoute la décision BRK 2006-008 du 11 septembre 2006 relative à la procédure ouverte, à l’offre globale, à l’évaluation du critère de prix, au critère d’adjudication « prix de l’offre » et au critère de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Vérification : confrontation avec la source primaire

Un jugement sur un fournisseur est vérifiable s’il peut être ramené à sa source primaire. Toute affirmation concernant l’aptitude, le prix ou l’adéquation doit être étayée par un document : appel d’offres, offre déposée, résultat de l’évaluation ou décision. La confrontation permet de déterminer si une constatation est couverte.

Le second contrôle porte sur les bases légales. Au niveau fédéral, cela comprend la LMP, l’OMP, l’OMPC ainsi que d’autres ordonnances fédérales dans le domaine des marchés publics.

Au niveau intercantonal, il s’agit de l’AIMP, de l’aAIMP et du REMP. S’y ajoutent les bases internationales, notamment l’Accord GATT/OMC (AMP 2012), sa version révisée ainsi que l’accord bilatéral entre la Suisse et l’UE.

Les actes cantonaux sont répertoriés avec le canton, le titre et le numéro de l’acte, par exemple dans les répertoires des actes sur beschaffungswesen.ch.

Les actes cantonaux déterminent également les types de procédures selon lesquelles les mandats publics sont attribués. Dans le canton des Grisons, par exemple, au choix du maître d’ouvrage : procédure ouverte, procédure sélective, procédure sur invitation ou procédure de gré à gré.

Les critères d’adjudication, le traitement du critère de prix et le respect du principe d’égalité de traitement ne peuvent être évalués qu’à l’aune des documents concrets. Les résumés de tiers ne restituent pas les formulations déterminantes et ne constituent pas une base de vérification appropriée. Les renvois à de telles sources indiquent où chercher ; ils ne remplacent pas la consultation de l’original.

Comparaison des bases légales cantonales et fédérales

Étapes pour vérifier la traçabilité d’un jugement sur un fournisseur

État des données : la datation comme partie intégrante de l’affirmation

Chaque évaluation porte une date et une mention de source. Les recommandations et les bases légales évoluent, tout comme les critères d’appréciation. Les recommandations pour les achats publics écologiques ont été publiées le 3 juillet 2025. Les recommandations de la CFA pour les services acheteurs de la Confédération datent du 30 juin 2021.

La jurisprudence a également un état donné. Les commissions de recours du Département fédéral des finances – à savoir la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics – ont été remplacées au 31.12.2006 ; toutes les affaires ont été transférées au Tribunal administratif fédéral. Les décisions jusqu’en 2006 attestent de la pratique de l’époque ; pour les faits postérieurs, une autre compétence s’applique.

Si une telle décision est citée, la date en fait partie intégrante, car elle limite la portée de l’affirmation.

Les différents états doivent être rendus visibles, et non uniformisés tacitement. Celui qui juxtapose une recommandation de 2021 et une publication de 2025 mentionne les deux dates et indique clairement à quoi se rapporte chaque information.

Évolution des bases légales pour les marchés publics en Suisse

Documentation et gestion des versions

Une preuve n’a de valeur que si l’origine et la version sont consignées. Les directives relatives à la documentation des ouvrages illustrent cette démarche.

La directive « Documents d’ouvrage » de l’Hôpital universitaire de Bâle (version 037.RL0005-B04 V01, datée du 26.03.2021) décrit les exigences qualitatives applicables aux documents d’ouvrage pertinents.

La directive « Modèles d’ouvrage » en version 3.0 stipule que les prescriptions pertinentes pour les données, qui ne sont pas spécifiquement réglementées dans le document et ses annexes, s’appliquent conformément aux autres documents énumérés ci-après. Un tel renvoi n’est vérifiable que si la version et la date du document de référence sont connues.

Pour la conservation, l’exigence de l’IFSN relative à la documentation de construction et d’exploitation renvoie à la norme ISO 11799:2015. Ses exigences s’appliquent à la conservation analogique de la documentation. Ainsi, la conservation fait partie intégrante de la constitution de la preuve : celui qui présente une documentation analogique devrait pouvoir indiquer selon quelle norme elle a été stockée.

Chaque preuve doit inclure la désignation du document, la version ou l’édition, la date et l’autorité qui l’a édictée ou créée. Si l’un de ces éléments manque, la preuve n’est que partiellement utilisable.

Documents centraux pour la documentation des ouvrages avec indications de version

Limites et points ouverts

Les jugements sur les fournisseurs ne sont pas prouvables si leur base n’est connue que par des sources secondaires. Sans consultation de l’appel d’offres, de l’offre et de la décision, il est impossible de dire si un critère a été appliqué correctement. De telles affirmations doivent être évitées ou explicitement signalées comme non étayées.

Des décisions de recours isolées ne peuvent pas être généralisées. La liste des décisions de la Commission de recours indique la date, le numéro de procédure et des mots-clés, par exemple concernant le principe d’égalité de traitement, l’évaluation des prix ou l’offre globale. La motivation et les faits concrets n’en découlent pas. Un mot-clé ne constitue donc pas la preuve d’une règle générale.

La vérification des critères de durabilité au-delà de l’autodéclaration reste en suspens. La CFA met à disposition une autodéclaration concernant les critères dans la procédure de passation de marché. La manière dont elle est vérifiée et si les indications peuvent être contrôlées ne ressort pas des bases disponibles.

Le document de l’IFSN relatif à la documentation de construction et d’exploitation utilisé porte, dans le nom du fichier, la mention d’une consultation externe et d’une indication de version encore ouverte. Tant que la version définitive n’est pas disponible, un tel renvoi doit être utilisé avec réserve.

Avantages et limites de l’utilisation des sources secondaires pour les jugements sur les fournisseurs