Verdicts logiciels
Classer les modèles de licence dans les contrats logiciels suisses
Ce que l'on appelle couramment l'«achat» d'un logiciel n'est juridiquement pas un contrat de vente, mais un contrat de licence.
Pôle
Rédaction Procédures d'examen
Elle documente les prestations contrôlées, les justificatifs disponibles et à quand remonte l'examen.
Verdicts de services
Comprendre les modèles de frais des services de paiement pour les entreprises suisses
Plusieurs acteurs tirent profit d'un paiement par carte : l'émetteur de la carte, le réseau de paiement, l'acquéreur et le prestataire de services de paiement via lequel la transaction est réglée.
Verdicts d'agences
Délimitation des prestations dans les contrats d'agence à vérifier
Art. 418a al.
Méthode d'évaluation
Développer des questions de contrôle pour les jugements sur les prestataires selon des critères
Le système de santé suisse est organisé de manière fédéraliste : les 26 cantons le gèrent, organisent les hôpitaux et réglementent l'autorisation d'exercer, la médecine de pointe ainsi que…
Méthode d'évaluation
Documenter de manière traçable les étapes d’évaluation des prestataires
Une évaluation des prestataires classe les informations relatives aux entreprises, aux services ou aux produits selon des critères divulgués.
Méthode d'évaluation
Évaluation des prestataires selon des critères documentés : procédure et limites
Sur une longue période, la même mesure devrait s’appliquer dans de nombreux cas. Une décision orale dépend fortement de la personne, du moment et du cas particulier.